LOI LEMOINE : QUEL CHANGEMENT POUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

 La proposition de Loi Lemoine a bouleversé le monde de l’assurance : à présent, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout second. Sous certaines situations, la suppression du questionnaire de santé et le droit à l’

oubli permettent également https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine aux malades et anciens malades de souscrire une assurance sans discrimination et sans surprimes. Découvrez notre manual complet sur les mesures et conditions de la loi Lemoine !

QU’EST-CE QUE LA LOI LEMOINE 2022 ?

La proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a été adoptée le 28 février 2022 par l'Assemblée nationale. Elle a pour objectif de rendre plus on hand le marché de l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine sur l’warranty emprunteur se base sur three mesures principales:

Le droit de résiliation : il permet à tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de résilier à tout second de leur assurance emprunteur, le tout sans frais.

Le droit à l’oubli : en complément de l’évolution de l.  A. Grille de référence de l.  A. Convention AERAS , il permet d’améliorer l’égalité d’accès à l’warranty de prêt.

L’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré : pour certains contrats, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé.

Qui a fait los angeles loi Lemoine ?

C’est Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble, qui est à l’origine de cette loi. Elle a déposé los angeles première proposition de loi le 22 septembre 2021. Une deuxième version a été déposée le 29 octobre 2021. C’est finalement le 17 février 2022 que la loi Lemoine sera définitivement adoptée par décret.

ZOOM SUR 2 RÉSIDENCES NEUVES:

NEUFProgramme immobilier neuf de 1 à 4 pièces MontreuilMONTREUIL / ninety three

QUARTIER NATURE

Programme immobilier neuf de 1 à four pièces

A partir de235 000 €

NEUFProgramme immobilier neuf de 2 à 3 pièces VallaurisVALLAURIS / 06

GOLFE-JUAN - L'ESCALE

Programme immobilier neuf de 2 à 3 pièces

A partir de282 000 €

LOI LEMOINE ET CRÉDIT IMMOBILIER : UN CHANGEMENT D’ASSURANCE DE PRÊT PLUS SIMPLE:

La mesure l.  A. Plus attendue de la loi Lemoine, c’est de rendre los angeles résiliation de l’warranty emprunteur feasible à tout moment pour tout financement immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

Avant cette loi, il était possible de changer d’assurance de prêt:

pendant la première année qui match los angeles signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;

à date d’échéance du contrat, une fois par an, grâce à los angeles loi Bourquin de 2017.

À présent, dans le cadre de la loi Lemoine, l.  A. Résiliation infra-annuelle est feasible : chaque particulier peut résilier son contrat n’importe quand dans l’année, et ce durant toute l.  A. Durée du crédit. Il n’y a aucune contrainte d’échéance ou pénalités.

L’entrée en vigueur de l.  A. Loi Lemoine sur l’warranty emprunteur:

Quand s'applique l.  A. Loi Lemoine ? Elle entre en vigueur : 

le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées après cette date ;

le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

De plus, tous les organismes sont obligés d’afficher le coût de leur guarantee emprunteur pour 8 ans. Tous les ans, les banques et assureurs doivent également prévenir les assurés de leur droit à résilier leur contrat.

Bon à savoir

Les organismes qui ne respectent pas ces obligations risquent une amende de 15 000 €.

À lire également

PROMULGATION DE LA LOI LEMOINE : COMMENT RÉSILIER AVEC LA LOI LEMOINE ?

Si vous désirez changer d'warranty emprunteur avec l.  A. Loi Lemoine, il vous faut simplement trouver une guarantee plus intéressante, 

mais qui respecte le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que vous pouvez uniquement changer pour un contrat qui advise des garanties égales ou supérieures à celles de votre contrat actuel.

Ensuite, communiquez votre demande de:

résiliation par courrier recommandé à votre ancienne banque. Cette dernière dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation : 

Elle refuse : il lui est obligatoire de justifier sa décision en utilisant la grille du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour attester du non-recognize de l’équivalence de garanties. C’est la seule raison valable pour un refus. Si la banque refuse sans motif, elle devra payer une amende de three 000 €.

Elle accepte : elle vous envoie alors un avenant de contrat, que vous transmettez ensuite à votre nouvelle compagnie d’guarantee pour valider votre adhésion.   

APPLICATION DE LA LOI LEMOINE POUR LA RÉSILIATION D’ASSURANCE : QUELS AVANTAGES ?

Dans le cadre de la loi Lemoine, vous pouvez mettre en concurrence les différents acteurs sur le marché pour trouver le meilleur rapport couverture/prix. Pas besoin d’attendre los angeles date d’échéance du contrat ou de payer des frais : faites des économies dès le début de votre emprunt immobilier sur votre assurance emprunteur ! 

Aujourd’hui, le marché de l’assurance emprunteur est dominé par les banques:

On estime que plus de eighty % des contrats d’assurance de prêt sont des assurances bancaires. La délégation d’assurance vous aide à faire des économies non négligeables. En moyenne, c’est 15 000 € d’économies sur le coût general de votre crédit.

La loi Lemoine est une avancée majeure puisqu'elle facilite l’accès à l’facts. Depuis son entrée en vigueur, il est encore plus simple de changer de contrat afin de souscrire une offre plus avantageuse.

LOI LEMOINE ET DROIT À L’OUBLI : EXPLICATIONS:

La loi Lemoine ne se contente pas de simplifier les modalités de résiliation d’une guarantee emprunteur. Elle favorise également l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades grâce au droit à l’oubli et aux changements sur l.  A. 

Grille de référence de los angeles conference Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).